Article L5134-62 du Code du travail – Accompagnement et bilan de compétences
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L. 5134-54 bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.
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