Article L5134-67-2 du Code du travail – Prolongation de l'aide à l'insertion professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-67-2 du Code du travail
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2015-12-15
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