Article L5134-69-2 du Code du travail – Durée minimale du contrat initiative-emploi
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.