Article L5134-72-1 du Code du travail – Montant de l'aide au contrat initiative-emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-72-1 du Code du travail
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2024-10-01
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