Article L5135-4 du Code du travail – Convention de mise en situation en milieu professionnel
Code du travail · intitulé non officiel
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.
Jurisprudence relative à l'Article L5135-4 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
7
- Article L5132-5Contrats à durée déterminée d'insertion
- Article L5132-11-1Contrat à durée déterminée des associations intermédiaires
- Article L5132-15-1Durée des contrats en ateliers et chantiers d'insertion
- Article L5134-20Objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Article D5135-1Employeur partie à la convention
- Article D5135-2Mentions obligatoires de la convention
- Article D5135-3Durée et renouvellement de la convention