Article L5141-5 du Code du travail – Financement de l'accompagnement à la création d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Jurisprudence relative à l'Article L5141-5 du Code du travail
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2016-03-15
2012-05-14
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