Article L5151-12 du Code du travail – Congés payés pour activités bénévoles ou de volontariat
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.