Article L5151-5 du Code du travail – Composition du compte personnel d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte professionnel de prévention ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.