Article L5212-6 du Code du travail – Acquittement de l'obligation d'emploi par l'embauche directe
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Jurisprudence relative à l'Article L5212-6 du Code du travail
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2020-12-01
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