Article L5214-5 du Code du travail – Modalités d'application relatives au contrôle du fonds
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.