Article L5221-6 du Code du travail – Titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée
Code du travail · intitulé non officiel
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Jurisprudence relative à l'Article L5221-6 du Code du travail
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2016-12-01