Article L5315-4 du Code du travail – Médiateur national de l'établissement public
Code du travail · intitulé non officiel
Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
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