Article L5316-2 du Code du travail – Cahier des charges et conventions pluriannuelles d'objectifs
Code du travail · intitulé non officiel
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L5316-1Repérage et accompagnement des personnes éloignées de l'emploi
- Article D5316-1Convention des organismes de repérage et d'accompagnement
- Article D5316-2Appel à manifestation d'intérêts régional et conventionnement
- Article D5316-5Avenants financiers annuels de la convention
- Article D5316-7Contribution financière de l'État aux organismes