Article L5411-3 du Code du travail – Classement des demandeurs d'emploi par catégories
Code du travail · intitulé non officiel
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
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