Article L5422-7 du Code du travail – Indépendance du droit à l'allocation vis-à-vis de l'employeur

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.