Article L5429-2 du Code du travail – Récidive de rétention indue de la contribution salariale
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
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