Article L5522-23 du Code du travail – Bénéficiaires de l'aide au projet initiative-jeune
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L5522-24Versement de l'aide au projet initiative-jeune
- Article L5522-25Exonération de charges de l'aide au projet initiative-jeune
- Article R5522-57Demande d'aide au projet initiative-jeune
- Article R5522-66Versement fractionné de l'aide à la création d'entreprise
- Article R5522-71Délai de décision sur l'aide à la mobilité
- Article R5522-80Conditions d'agrément d'un organisme de formation