Article L5522-28 du Code du travail – Fraude à l'aide au projet initiative-jeune
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Articles cités dans cet article
2