Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L5531-1 du Code du travail – Compétence territoriale de France Travail

Code du travail · intitulé non officiel

L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.