Article L6123-9 du Code du travail – Statut des agents de l'institution nationale
Code du travail · intitulé non officiel
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.