Article L6227-4 du Code du travail – Avis du comité technique sur l'accueil des apprentis
Code du travail · intitulé non officiel
Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.