Article L6261-2 du Code du travail – Modalités d'application locales en Alsace-Moselle

Code du travail · intitulé non officiel

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.

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