Article L6321-10 du Code du travail – Conditions de proposition de formation au salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.