Article L6324-8 du Code du travail – Maintien de la rémunération pendant la formation
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Articles cités dans cet article
1