Article L6325-2-1 du Code du travail – Interdiction de contribution financière du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
Jurisprudence relative à l'Article L6325-2-1 du Code du travail
1
Articles cités dans cet article
1