Article L6325-4 du Code du travail – Décompte des salariés en contrat de professionnalisation
Code du travail · intitulé non officiel
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
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