Article L6332-10 du Code du travail – Ressources des fonds d'assurance-formation de non-salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
Jurisprudence relative à l'Article L6332-10 du Code du travail
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2022-02-23