Article L6341-11 du Code du travail – Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux rémunérations
Code du travail · intitulé non officiel
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article L6341-11 du Code du travail
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