Article L6342-2 du Code du travail – Participation de l'Etat aux cotisations de sécurité sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.