Article L6342-4 du Code du travail – Maintien des droits aux prestations de sécurité sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.