Article L6355-8 du Code du travail – Sanction du défaut de règlement intérieur
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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