Article L6412-3 du Code du travail – Jury de validation des acquis de l'expérience
Code du travail · intitulé non officiel
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Jurisprudence relative à l'Article L6412-3 du Code du travail
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2022-12-15
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