Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L6422-2 du Code du travail – Durée de l'autorisation d'absence

Code du travail · intitulé non officiel

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.