Article L6423-2 du Code du travail – Suivi statistique des parcours de validation
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France compétences assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.