Article L6523-2-1 du Code du travail

Ne sont pas applicables à Mayotte :

a)Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;

b)La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.