Article L7112-1 du Code du travail – Présomption de contrat de travail des journalistes
Code du travail · intitulé non officiel
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Jurisprudence relative à l'Article L7112-1 du Code du travail
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2012-10-17
2011-12-07
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