Article L7122-1 du Code du travail – Champ d'application relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.