Article L7122-8 du Code du travail – Transmission d'informations relatives aux entrepreneurs de spectacles
Code du travail · intitulé non officiel
Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.
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