Article L7123-26 du Code du travail – Sanction de l'exercice sans licence d'agence de mannequins
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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