Article L7123-3 du Code du travail – Présomption de contrat de travail du mannequin
Code du travail · intitulé non officiel
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L7123-3 du Code du travail
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2022-02-16
2017-02-22
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