Article L7211-1 du Code du travail – Champ d'application du titre
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des dispositions du titre II applicables aux employés de maison.
Jurisprudence relative à l'Article L7211-1 du Code du travail
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2010-01-20
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