Article L7213-4 du Code du travail – Indemnité de logement pendant le congé payé
Code du travail · intitulé non officiel
Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.