Article L7213-6 du Code du travail – Acceptation du remplaçant proposé par le salarié
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.
Jurisprudence relative à l'Article L7213-6 du Code du travail
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2024-02-05
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