Article L7215-1 du Code du travail – Compétence du conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.
Jurisprudence relative à l'Article L7215-1 du Code du travail
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2012-01-25
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