Article L7233-6 du Code du travail – Exclusion des activités sociales et culturelles du comité
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.