Article L7321-1 du Code du travail – Application du code aux gérants de succursales
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Jurisprudence relative à l'Article L7321-1 du Code du travail
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2018-12-12