Article L7322-5 du Code du travail – Répartition des compétences juridictionnelles entre gérants et entreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.