Article L7331-2 du Code du travail – Définition de l'entrepreneur salarié d'une coopérative

Code du travail · intitulé non officiel

Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :

1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;

2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :

a)Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;

b)Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;

c)Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;

d)Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ;

e)La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;

f)Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article L7331-2 du Code du travail

22NT00629

2022-10-28

Articles cités dans cet article

Article L7332-3Rémunération de l'entrepreneur salarié associé

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