Article L7421-1 du Code du travail – Bulletin ou carnet du travail à domicile
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :
1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;
2° Lors de la livraison du travail achevé.
Jurisprudence relative à l'Article L7421-1 du Code du travail
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2010-11-03
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