Article L7423-1 du Code du travail – Prescription des réclamations des travailleurs à domicile
Code du travail · intitulé non officiel
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.